Acte de gage collectif définition

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Acte de gage collectif

Acte de gage collectif logo #245Un acte de gage collectif est une forme de gage immobilier. Un acte de gage collectif est constaté par la mise en gage de plusieurs immeubles afin de garantir à un créancier la bonne fin de sa créance Dans ce cadre, chaque immeuble se trouve grevé du montant total de la créance Cet acte de gage collectif est réalisable uniquement dans l'hypo...
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